CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière révision : mai 2025

Les stipulations qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur le site internet www.agentpaper.com. La validation de toute commande est précédée de la diffusion à l’acheteur des présentes conditions générales de vente et conditionnée par leur acceptation expresse par l’acheteur.

 1. SOCIETE

La société MICRO LYNX PHOTOGRAVURE est une société par actions simplifiée au capital de 525.399 €

Siège social : ZI SUD EST – 4 RUE DE LA HATTERIE – 35000 RENNES

Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 403 004 831 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR06403004831 

Ci-après dénommée « MICRO LYNX » 

Coordonnées 

Contact téléphonique : 02 99 22 86 40 

Contact email : contact@agentpaper.com 

Adresse Postale : Société MICRO LYNX PHOTOGRAVURE – ZI SUD EST – 4 RUE DE LA HATTERIE – 35000 RENNES (France) 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues à distance entre MICRO LYNX et ses clients consommateurs, entendus à titre exclusif comme des personnes physiques non commerçantes, ou n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après l’« Acheteur »), portant sur les produits suivants : jeux, meubles, objets de décoration, carterie et papeterie (ci-après les « Produits ») offerts à la vente par MICRO LYNX sur le site internet www.agentpaper.com (ci-après le « Site »).  

MICRO LYNX et l’Acheteur sont ci-après dénommés séparément la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Les CGV précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par l’Acheteur.  

L’ensemble des Produits proposés à la vente en ligne par MICRO LYNX ainsi que leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et précisions sur les Produits, sont présentées sur le Site par le biais de fiches techniques, conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation.  

MICRO LYNX fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que le Produit livré à l’Acheteur présente des différences minimes avec la perception par l’Acheteur de la représentation photographique du Produit. Ainsi, l’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés essentielles. 

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont acceptées par tout Acheteur préalablement à la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’acceptation des CGV suppose de la part des Acheteurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. L’Acheteur déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les CGV sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par celui-ci.

La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

L’Acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de MICRO LYNX et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGV, le courriel de confirmation de la commande et la facture constituent l’intégralité des documents contractuels existant entre les Parties.

4. INFORMATIONS PREALABLES

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

– Les caractéristiques essentielles des Produits ;

– Le prix des Produits et des frais annexes (frais de livraison par exemple) ;

– La date à laquelle, ou le délai dans lequel, MICRO LYNX s’engage à livrer les Produits ; 

– Les informations relatives à l’identité de MICRO LYNX, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour un Acheteur de commander un Produit emporte adhésion aux CGV, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document non contradictoire, qui serait inopposable à MICRO LYNX.

Les CGV sont disponibles sur simple demande auprès du service consommateur de MICRO LYNX par email, courrier ou téléphone aux coordonnées indiquées en-tête des CGV et sont accessibles à tout moment sur le Site.

L’Acheteur doit – pour pouvoir accéder au Site et réaliser une commande – avoir accès à une connexion internet. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à sa charge exclusive.

5. COMMANDE

Tout Acheteur qui souhaite s’enregistrer et/ou commander sur le Site, doit être âgé d’au moins 18 ans, et être capable juridiquement de contracter. 

L’Acheteur s’engage à respecter ces conditions préalables. 

• Préparation de la commande

Pour procéder à la commande, l’Acheteur, après s’être connecté au Site, doit sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter, sur le Site, en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”.

À tout moment, l’Acheteur pourra :

• Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur “Mon panier” en sélectionnant l’icône en haut et à droite de l’écran ;
• Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur un menu (« origami 3D » ou « décorations », par exemple) ou la zone de recherche (en sélectionnant l’icône en haut et à droite de l’écran) ;
• Modifier les quantités commandées sur le récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur “Aller dans mon panier” puis en indiquant les quantités souhaitées dans la zone de saisie et en cliquant sur le bouton « Mettre à jour le panier » ;  
• Supprimer certains Produits en cliquant sur “Aller dans mon panier” puis en sélectionnant les Produits qu’il souhaite retirer et en cliquant sur le bouton « Mettre à jour le panier » ;
• Terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Valider la commande »
• Valider la commande en créant un compte, en s’identifiant ou en continuant en mode invité ; en renseignant l’ensemble des champs d’informations requis (adresses de facturation et de livraison, type de livraison, moyen et informations de payement, etc.) puis en cliquant sur le bouton “Payer” après avoir pris connaissance et accepté les CGV.   

• Création de compte

Pour valider sa commande, l’Acheteur peut s’identifier en créant un compte sur le Site. La création de compte nécessite de fournir les informations suivantes : un nom, un prénom, une adresse postale et une adresse email valide, un numéro de téléphone. 

Lors de cette étape de création de compte, l’Acheteur devra également choisir un mot de passe qu’il devra conserver pour s’identifier ultérieurement sur le Site. L’Acheteur s’engage à le conserver secret et à ne pas le révéler aux tiers.   

Son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. MICRO LYNX ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte d’un Acheteur par un tiers non autorisé. 

L’Acheteur pourra solliciter la suppression de son compte à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un email à contact@agentpaper.com. Ce mail sera traité dans un délai raisonnable, étant précisé toutefois que l’utilisation des informations de l’Acheteur est nécessaire au traitement de la commande.  

En cas de non-respect des CGV, MICRO LYNX aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Acheteur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles de l’Acheteur.  

• Validation de la commande

La commande est considérée comme irrévocable, à compter de la validation du paiement (en cliquant sur le bouton « valider » lors d’un paiement par carte par exemple). 

• Confirmation de la commande

Suite à cette validation du paiement et donc de la commande, un message de confirmation est envoyé à l’Acheteur par voie électronique à l’adresse email fournie lors du renseignement de ses informations personnelles ou de la création de son compte. 

Ce message comprend, d’une part, un récapitulatif du ou des Produits commandés et du prix total et, d’autre part, l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur et les modalités de livraison et de paiement. Ce document n’a qu’une valeur d’information et ne constitue pas une preuve de paiement. 

Ce message confirme que la commande a été prise en compte par MICRO LYNX mais pas que le Produit commandé est disponible.  

L’Acheteur s’engage à vérifier dans ses spams et courriers indésirables, la bonne réception de ce message et MICRO LYNX n’est pas responsable en cas de non ouverture de l’email correspondant par l’Acheteur. 

En l’absence de réception du message de confirmation, l’Acheteur est invité à vérifier que la commande a bien été passée et que le paiement a bien eu lieu et à contacter MICRO LYNX aux coordonnées indiquées en tête des CGV (par email, téléphone ou courrier postal) pour vérifier la bonne prise en compte de sa commande. 

• Indisponibilité des Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité en stock d’un Produit, cette information est indiquée sur le Site et sera mentionnée dans la fiche produit avec l’inscription « En rupture ». 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle et de l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits ou de l’annulation de sa commande si l’ensemble des Produits sont indisponibles. 

MICRO LYNX procèdera alors au remboursement des sommes versées au titre des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison réglés en cas d’indisponibilité de la totalité de la commande dans les quatorze (14) jours suivant la validation de la commande (qui a lieu au moment de la réception par l’Acheteur du courrier électronique de confirmation de commande). 

MICRO LYNX effectuera ce remboursement sur le moyen de paiement utilisé pour effectuer la commande. 

• Documents relatifs à la vente

L’Acheteur disposant d’un compte pourra s’identifier sur le Site afin d’accéder aux bons de commande et aux factures archivés en format numérique.   

6. PRIX

Les prix affichés sur le Site s’entendent en euros et hors frais de livraison.  

MICRO LYNX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 

Le prix applicable à l’Acheteur souhaitant acquérir le Produit est celui affiché sur le Site au moment de la validation du paiement et de sa réalisation effective.  

6.1. Taxes

Pour les commandes livrées en France métropolitaine, les prix s’entendent toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Toute modification de la TVA sera immédiatement applicable pour toute commande passée postérieurement à l’entrée en vigueur de la modification. 

Pour les commandes livrées dans un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. En conséquence, les prix s’entendent hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes seront à la seule charge de l’Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. 

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par l’Acheteur lors de la passation de sa commande. Ils sont calculés en fonction du nombre de Produits commandés et du pays destinataire et sont à la charge de l’Acheteur. Ces frais sont indiqués à l’Acheteur lors de la validation de la commande. 

7. PAIEMENT

7.1 Modalités de paiement

Le règlement des Produits est effectué, au choix de l’Acheteur, lors de la confirmation de sa commande : 

• Comptant, par carte bancaire dont Visa, MasterCard, Carte Bleue et e-Carte Bleue ; 

• Comptant, par PayPal. 

7.2. Paiement par carte bancaire 

En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de la carte. 

Le débit sera effectué dès validation du paiement par l’Acheteur. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise MICRO LYNX à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. 

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements en ligne avec l’adoption du procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat de Produits sur le Site. 

7.2 Paiement par PayPal

En cas de paiement par PayPal, l’Acheteur est redirigé sur le site de PayPal. L’Acheteur devra s’identifier et procéder au paiement en donnant ordre de payement à PayPal. Le montant de la commande sera automatiquement débité du compte PayPal de l’Acheteur.  

7.4. Défaut de paiement 

Dans le cas où le payement, par carte bancaire ou par PayPal, du montant total de la commande, frais de livraison inclus, serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.   

MICRO LYNX se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison de Produits à un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.  

8. LIVRAISON

8.1. Modalités de livraison

Lors de la livraison, le Produit choisi sera accompagné de l’ensemble de sa documentation descriptive (notice d’emploi notamment).

Le transport et la livraison des Produits sont effectués par le transporteur de MICRO LYNX au moment de la validation de sa commande, par tout moyen de transport avec suivi du colis, et notamment CHRONOPOST, POINT RELAIS ou autre. 

La commande est livrée à l’adresse de livraison spécifiée par l’Acheteur dans le formulaire de commande en ligne, sous réserve qu’elle soit comprise dans les zones de livraisons autorisées. L’Acheteur doit s’assurer que les colis puissent parvenir à leur destinataire sans difficulté lors de la livraison en mentionnant toutes les indications nécessaires au bon acheminement des colis sur le formulaire de commande en ligne. Il s’engage pour cela à fournir une adresse valide, correcte et complète. L’Acheteur est responsable des informations de livraison indiquées sur son compte et validées au moment de la passation de la commande. 

En cas d’erreur et/ou d’informations incomplètes dans l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, MICRO LYNX ne saurait être tenue pour responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition du Produit due à une adresse erronée ou incomplète seront à la charge exclusive de l’Acheteur. 

MICRO LYNX ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des services CHRONOPOST, POINT RELAIS ou tout autre moyen. 

8.2. Délais de livraison

En France métropolitaine, les délais de livraison à prendre en compte sont ceux indiqués sur le Site, lors de la passation de la commande. Ils sont exprimés en jours/heures ouvré(e)s. 

A titre indicatif, ces délais sont, au moment de la rédaction des CGV, les suivants : 

• Livraison en France métropolitaine par le transporteur CHRONOPOST : 24 à 48 heures (hors week-end et jours fériés) ; 

• Livraison dans un autre pays de l’Union Européenne par le transporteur CHRONOPOST : 2 à 6 jours (hors week-end et jours fériés). 

Ils courent à compter du payement effectif de la commande par l’Acheteur, sous réserve du délai de disponibilité des Produits indiqué sur le Site. 

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, celui-ci prendra contact avec l’Acheteur dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison.

En cas de commandes de plusieurs Produits en même temps ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est le délai le plus éloigné. MICRO LYNX se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Il est rappelé à l’Acheteur qu’au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. 

8.3. Retard et erreur de livraison 

Si le délai de livraison ne peut être respecté par MICRO LYNX, l’Acheteur sera informé au plus tôt et pourra, soit accepter un délai complémentaire, soit annuler sa commande et demander son remboursement.

Dans ce cas d’annulation de commande par l’Acheteur, MICRO LYNX s’engage à rembourser l’Acheteur des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la demande de remboursement de l’Acheteur. 

Si avant la réception de la demande d’annulation de la commande, MICRO LYNX s’est exécutée, la commande n’est pas annulée et l’Acheteur pourra user de son droit de rétractation pour retourner les Produits. 

L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat de commande lorsque MICRO LYNX n’exécute pas son obligation de livraison du Produit dans le délai indiqué et que ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat de commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat de commande ou d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion de celui-ci par courrier recommandé avec accusé de réception ou email aux coordonnées indiquées en tête des CGV. Lorsque le contrat de commande est résolu, l’Acheteur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’avis d’annulation de l’Acheteur. 

Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour payer sa commande. 

Si le colis de l’Acheteur est retourné à MICRO LYNX par le transporteur, MICRO LYNX contactera l’Acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande.  

Si l’Acheteur a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de livraison pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

MICRO LYNX ne peut être tenue responsable de retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

8.4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande quel que soit le lieu de livraison et la quantité et le volume des Produits commandés. 

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé à l’Acheteur une fois le règlement de la commande effectué, à l’exception où une relivraison est nécessaire dans les conditions indiquées aux articles 8.1. à 8.3.. 

L’Acheteur ne paiera toutefois que le prix indiqué lors de la passation de sa commande, y compris pour les livraisons hors France Métropolitaine. 

Ces frais sont susceptibles d’évolution.

Par défaut, le mode de livraison correspond à un envoi par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par MICRO LYNX. 

8.5. Vérification de la commande

Lors de la réception des Produits, le destinataire doit vérifier l’aspect général de l’emballage du Produit livré ainsi que son contenu. 

Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, Produits manquants ou détériorés lors du transport, etc.) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison, et d’en informer immédiatement MICRO LYNX. Lesdites réserves et réclamations doivent impérativement être indiquées par l’Acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites précises et détaillées, accompagnées de la signature de l’Acheteur, et être en outre adressées au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables de la livraison, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des Produits. L’Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à MICRO LYNX. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. MICRO LYNX pourra par ailleurs refuser le retour des Produits.

MICRO LYNX ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou de l’endommagement des colis une fois le bon de livraison signé sans réserve.

Il est rappelé à l’Acheteur que l’absence de formulation de réserves lors de la réception des Produits n’exonère pas MICRO LYNX de la garantie de conformité du bien qu’il doit conformément à l’article 11 des CGV. 

9. DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Conformément aux articles L121-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour informer MICRO LYNX de sa volonté d’user de son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par envoi du formulaire type de rétractation (reproduit ci-dessous, en annexe 1) ou adresser à MICRO LYNX toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, par email à contact@agentpaper.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Société MICRO LYNX PHOTOGRAVURE – ZI SUD EST – 4 RUE DE LA HATTERIE – 35000 RENNES (France). 

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés (article L221-28 3° du Code de la consommation), pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°), pour les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (5°). 

L’Acheteur dispose ensuite d’un nouveau délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation pour renvoyer les Produits à MICRO LYNX. 

Le ou les Produits doivent être retournés en parfait état de re-commercialisation dans un conditionnement adapté et accompagnés de l’ensemble des documents livrés avec le Produit (emballages, boîtes, fourreaux, livrets conseils, cartonnettes…), à l’adresse suivante : Société MICRO LYNX PHOTOGRAVURE – ZI SUD EST – 4 RUE DE LA HATTERIE – 35000 RENNES. 

La responsabilité de l’Acheteur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. 

Les frais occasionnés par le renvoi de cette commande sont intégralement à la charge de l’Acheteur.

Suite à l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, MICRO LYNX procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur, soit le prix du ou des Produits retournés ainsi que des frais de livraison, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MICRO LYNX a reçu l’ensemble des Produits dans leur état d’origine.

Lorsque la commande n’est retournée que partiellement, les frais de livraison ne sont pas remboursés par MICRO LYNX. 

Lorsque l’Acheteur a fait le choix d’une livraison particulière plus coûteuse que la livraison standard, seuls les frais de livraison correspondant aux frais standards lui seront remboursés.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors du passage de la commande. 

Les frais et risques liés au retour du ou des Produit(s) sont à la charge de l’Acheteur.

MICRO LYNX incite en conséquence l’Acheteur à souscrire auprès de son transporteur à une assurance bris / vol / perte, couvrant la valeur marchande des Produits retournés et à adresser les Produits retournés en colis recommandé.

Au terme du délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits, ils seront réputés conformes à la commande et acceptés par l’Acheteur. Aucun remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation.

10. ECHANGE

Les Produits pouvant faire l’objet d’un échange, sont uniquement ceux pouvant faire l’objet d’un retour conformément à l’article 9 des CGV.  

Toute demande d’échange est soumise à l’acceptation de MICRO LYNX. 

Pour demander un échange, l’Acheteur, après avoir réalisé la demande de rétractation devra mentionner dans son colis retour, les Produits souhaités en échange, leurs références ainsi qu’un chèque du montant des frais de port de six euros. Le délai de réexpédition est de trente jours maximum. 

Pour être pris en compte par MICRO LYNX, la procédure d’échange doit être réalisée en suivant les étapes suivantes :

• L’Acheteur doit contacter le service client de MICRO LYNX pour obtenir un numéro de retour et valider l’échange ;
• L’Acheteur doit respecter les conditions de retour indiquées à l’article 9 des CGV ;
• L’Acheteur doit joindre avec son colis, le numéro de retour ainsi qu’une lettre simple comportant ses coordonnées exactes, son numéro de commande et les Produits souhaités en échange ;
• Le colis doit être envoyé à l’adresse suivante : Société MICRO LYNX PHOTOGRAVURE – ZI SUD EST – 4 RUE DE LA HATTERIE – 35000 RENNES (France)

Toutes les conditions liées au retour des Produits issues de l’article 9 des CGV s’appliquent en cas de demande d’échange. 

11. GARANTIES LEGALES

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont compatibles avec des usages non professionnels.

Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, MICRO LYNX informe l’Acheteur des modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation : 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La responsabilité de MICRO LYNX ne saurait être engagée et sa garantie ne saurait être due dans les cas suivants: 

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
• Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme les cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
• Démontage et/ou modification du produit ou de ses composants par le Client. 

La garantie de MICRO LYNX est, en tout état de cause, limitée au remplacement (dans la limite des stocks disponibles) ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

En cas de non-conformité ou de l’existence de vice caché dûment constatées, les éventuels frais de retour du Produit commandé et livré à l’Acheteur, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit, seront supportés par MICRO LYNX. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.  

Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé pour effectuer la commande. 

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Acheteur du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 9 des CGV.

12. GARANTIES SUPPLEMENTAIRES ET OFFRES PROMOTIONNELLES

MICRO LYNX pourra accorder des garanties supplémentaires, lesquelles ne se substituent pas aux garanties légales.

De même, MICRO LYNX pourra proposer des offres promotionnelles sur ses Produits. Ces offres s’entendent toujours dans la limite des stocks disponibles prévus pour l’offre promotionnelle, et sont limitées à la période de promotion et aux conditions définies par MICRO LYNX. Les offres promotionnelles concernent uniquement les Produits désignés par MICRO LYNX sur le Site.

13. RESPONSABILITES

MICRO LYNX attire l’attention de l’Acheteur sur l’importance du respect des éventuelles contre-indications mentionnées sur le Site dans le descriptif de chaque Produit. 

En raison de la diversité des utilisations et des conditions d’emploi des Produits mentionnés sur le Site, l’Acheteur doit s’assurer de bien respecter l’usage auxquels ils sont destinés, et ce sous sa responsabilité.

Aucune responsabilité de MICRO LYNX, d’une personne liée à la société MICRO LYNX et/ou au Site ne pourra ainsi être retenue en cas de non-respect desdites contre-indications par l’Acheteur ou l’utilisateur des Produits et en cas de dommages pouvant survenir en cas d’allergies à un des composants du Produit en question.

Enfin, la responsabilité de MICRO LYNX ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ;
• Si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV est imputable à l’Acheteur ou découle d’un cas de force majeure, laquelle s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du Site est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Tous les textes, commentaires, marques, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et du droit à l’image. Ils sont la propriété exclusive de MICRO LYNX. 

Seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée, conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site internet est strictement interdite.

MICRO LYNX se réserve le droit de modifier, de supprimer, de suspendre ou d’interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l’accès à tout ou partie du Site, y compris notamment pour le contenu et les Produits présentés et commercialisés.

15. DONNEES PERSONNELLES

MICRO LYNX est soucieux de la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles de l’Acheteur en conformité avec la loi « Informatique et Libertés » n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 la modifiant, ainsi qu’avec le règlement général sur la protection des données n°2016/679. 

Lors de la visite de l’Acheteur sur le Site, il est collecté différents types de données.

15.1. Les informations nominatives 

Ces informations (nom, prénom, adresse, email, téléphone…) sont recueillies au moment de la passation de commande (ou de la création d’un compte) par l’Acheteur via les formulaires du Site. Elles sont nécessaires pour assurer le bon déroulement de la transaction et permettent à MICRO LYNX d’améliorer les Produits et services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse à l’Acheteur. Ces données sont confidentielles. 

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de mise à jour, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à MICRO LYNX, aux coordonnées postales indiquées en tête des CGV ou à l’adresse contact@agentpaper.com, en indiquant ses nom, prénom et adresse email. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

L’Acheteur peut également consulter ou modifier ses données personnelles sur son éventuel compte directement sur le Site. 

En cas de difficulté dans la gestion de ses données personnelles, l’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.2. Les messages et courriers électroniques

L’Acheteur pourra recevoir des messages de MICRO LYNX par courrier électronique, téléphone ou courrier postal.

Ces messages peuvent être : des informations sur les Produits et services, des conseils, des actualités sur les nouveautés, des offres promotionnelles, des offres fidélité, etc. 

S’il ne souhaite pas recevoir ces informations, deux choix lui sont offerts pour se désabonner : 

• Cliquer sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque email ;
• Ou à défaut, en faire la demande à MICRO LYNX à l’aide du formulaire de contact en ligne, par courrier aux coordonnées figurant en tête des CGV ou par email à l’adresse contact@agentpaper.com. 

15.3. Le droit d’opposition au démarchage téléphonique

L’Acheteur est informé de ce que l’article L. 223-1 du Code de la consommation lui confère un droit d’opposition à la prospection commerciale par voie téléphonique. A ce titre, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Worldline – Service Bloctel – 1 place des Degrés 92800 PUTEAUX.  

16. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICATION COMPETENTE

Les CGV sont soumises à la loi française. La langue des CGV est la langue française.

L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation ou de litige, il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle auprès de CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. L’Acheteur pourra procéder à la saisine de ce médiateur, via le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ; ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND. 

Le Client est également informé de la possibilité de formuler une demande de médiation sur la plateforme européenne de résolution des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

L’Acheteur est informé de ce qu’en cas de contestation ou de litige, l’article R. 631-3 du Code de la consommation lui permet, à son choix, de saisir : soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

En cas de rétractation de votre commande passée sur le Site, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier ou par email contact@agentpaper.com 

A l’attention de Société MICRO LYNX PHOTOGRAVURE – ZI SUD EST – 4 RUE DE LA HATTERIE – 35000 RENNES (France). 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service (*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile