Mon panier
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
CGV Agent Paper

CGV Agent Paper

Nos Conditions Générales de Vente - Agent Paper

SITE : www.agentpaper.com

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Agent Paper, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros dont le siège social est situé à RENNES (35000), 15 rue des Veyettes, zone industrielle sud-est, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 824 570 519 ci-après dénommée « Agent Paper » et d’autre part, par toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui n’entrent pas directement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’enseigne «Agent Paper» (www.agentpaper.com), dénommée ci-après « le Client ».

 

  1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Agent Paper et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand « Agent Paper », que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

La passation d’une commande sur le Site « www.agentpaper.com » édité par Agent Paper implique l’acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions de vente.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

 

  1. Caractéristiques des produits proposés à la vente

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le Site « Agent Paper » au jour de la consultation du Site par le Client.

Ces articles sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, Agent Paper en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

Le Client aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité d’ Agent Paper ne pourrait être engagée.

Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

  1. Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine ainsi que les pays suivants situés en zone Euro : Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal.

 

  1. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.

Agent Paper se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

Des modalités d’expéditions spécifiques pourront toutefois faire l’objet d’une offre tarifaire distincte.

 

  1. Commandes

Le Client passe commande sur le site Internet « www.agentpaper.com ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

– Choix des articles (fiche produit personnalisable / non personnalisable) et ajout au panier

– Validation du contenu du panier

– Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

– Choix du mode de livraison

– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

– Validation du paiement

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Agent Paper se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande.

Agent Paper se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

 

  1. Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire Visa ou Mastercard.

 

  1. Expédition et délais de livraison

Toute commande passée sur le Site « Agent Paper » du lundi au samedi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée en 72h, sous réserve de validation du paiement, auquel s’ajoute le délai de livraison du transporteur choisi.

Agent Paper s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus.

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Agent Paper, 15 rue des Veyettes – ZI Sud Est – 35000 RENNES.

Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Le Client dispose d’un délai de TRENTE (30) jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles.

Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés.

Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les QUATRE (4) jours suivant la réception.

 

  1. Délai de Rétractation

Le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si le délai de QUATORZE (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Agent Paper rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, y compris les frais de livraison.

Conditions d’échange et de retour pour obtenir un remboursement : Les articles retournés doivent être neufs, en parfait état et dans leur boite d’origine.

Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour, et supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part d’Agent Paper.

Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

 

  1. Garantie et Responsabilité

Agent Paper répond des défauts de conformité et des vices cachés existant lors de la délivrance du produit, conformément aux dispositions des articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, Agent Paper s’engage soit à rembourser le Client du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 des présentes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

La responsabilité d’Agent Paper ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

 

  1. Protection des données à caractère personnel

Agent Paper met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les informations personnelles (nom, prénom, raison, email, téléphone, adresse, code postal) communiquées par le Client sont indispensables au traitement sa Commande ainsi qu’à la livraison du produit.

Ces informations peuvent être diffusées par Agent Paper à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour leur permettre d’assurer le transport du produit.

Par ailleurs, le défaut de renseignement de ces informations par le Client entraîne l’impossibilité pour Agent Paper de procéder au traitement de sa Commande.

Les traitements de données à caractère personnel ainsi mis en œuvre ont pour base juridique :

– L’intérêt légitime d’Agent Paper lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : diffusion d’offres promotionnelles, gestion de la relation avec ses Clients ;

– L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : La production, la gestion, le suivi de la vente et de la livraison de ses produits auprès de ses clients, ainsi que le recouvrement de ses factures.

– Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation et la comptabilité.

Agent Paper ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins de diffusion des offres promotionnelles, et de 5 ans dans le respect de ses obligations de conservation au regard des délais de prescription en matière contractuelle. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées au sein d’Agent Paper, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime d’Agent Paper, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@agentpaper.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Agent Paper, 15 rue des Veyettes – ZI Sud Est – 35000 RENNES, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

En tout état de cause, Agent Paper informe le Client qu’elle s’engage à garantir la protection des données ainsi collectées, lesquelles ne seront pas commercialisées.

 

  1. Propriété intellectuelle

Le site internet « agentpaper.com », son contenu et tous les éléments qui le compose sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Agent Paper est propriétaire ou titulaire des droits d’exploitation de tous les éléments qui composent le site internet, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données.

Le Client ne dispose de l’autorisation de visualisation du site internet et d’utilisation des éléments qui le compose qu’à titre personnel et privé, pour les stricts besoins de la consultation dudit site internet, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable d’Agent Paper, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L’autorisation de reproduction concédée au Client ne l’est que sous forme numérique aux fins de consultation du site internet et de visualisation des pages ouvertes par le logiciel de navigation du Client.

L’impression papier de tout élément du site internet est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

  1. Droit applicable – médiation et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le Client peut formuler sa demande auprès du service client d’Agent Paper :

– par téléphone : au 02.99.22.86.38  du lundi au vendredi, de 9h à 17h ;

– par e-mail : dpo@agentpaper.com

– par courrier : AgentPaper, 15 rue des Veyettes – ZI Sud Est – 35000 RENNES

Le Client et Agent Paper s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et Agent Paper pouvant à tout moment soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Agent Paper dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec elle.

Ainsi, préalablement à toute instance judiciaire, les parties s’engagent à soumettre tous différends relatifs aux présentes conditions générales de vente à une tentative de médiation.

Le médiateur à contacter est :

Le Centre de Médiation de Rennes (CMR 35)

6, rue Hoche – 35000 RENNES

Tél. : 07.80.32.64.75 – Email : info@mediation35.fr

La saisine du médiateur doit être réalisée soit par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus, soit en remplissant le formulaire de saisine disponible à l’adresse suivante : http://www.mediation35.fr/contact/

Les frais d’avocats ou autres conseils restent à la charge du Client.

Pour tous différends nés à l’occasion des présentes conditions générales de vente, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, en cas d’échec de la médiation visée ci-dessus, seul seront compétents les tribunaux français.

 

  1. Modifications des conditions générales de vente

Agent Paper se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

 

  1. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

 

Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté de la partie concernée et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou au Produit objet du contrat.

Le cas échéant, Agent Paper avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les TROIS (3) jours à compter de la date de survenance de l’événement et la livraison sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client Agent Paper ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de QUATRE (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Agent Paper remboursera alors au Client le montant de l’acompte qui lui a été versé.

 

Utilisation du site internet

Le Client est informé et conscient qu’il lui appartient de protéger ses équipements techniques et effectuer toutes sauvegardes de ses données. Il est ainsi seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire du service et du Produit fournis par Agent Paper.

Agent Paper met tout en œuvre pour offrir à ses Clients des outils fonctionnels et vérifiés.

Ainsi, Agent Paper ne saurait être tenue pour responsable de tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités, d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatiques.

Haut de page