CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SITE www.agentPaper.fr

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Micro Lynx Protogravures, société à responsabilité limitée au capital de 400.000 euros dont le siège social est situé à RENNES (35000), 4 rue de la Hatterie, zone industrielle sud-est, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 403 004 831 ci-après dénommée « Micro Lynx » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «agentPaper», dénommée ci-après « le Client ».

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Micro Lynx et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand « agentPaper », que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
La passation d'une commande sur le Site « www.agentPaper.fr » édité par Micro Lynx implique l'acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions de vente.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

2. Caractéristiques des produits proposés à la vente

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le Site « agentPaper » au jour de la consultation du Site par le Client. Ces articles sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, Micro lynx en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de Micro Lynx ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

3. Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine.

4. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Micro Lynx se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition. Des modalités d’expéditions spécifiques pourront toutefois faire l’objet d’une offre tarifaire distincte.

5. Commandes

Le Client passe commande sur le site Internet « www.agentPaper.fr ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Choix des articles (fiche produit personnalisable / non personnalisable) et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Micro Lynx se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande.
Micro Lynx se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

6. Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
• Par carte bancaire
• Par chèque bancaire*
En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de Micro Lynx. Il est à envoyer à « Micro Lynx, service client – 4 rue de la Hatterie – ZI Sud Est – 35000 RENNES). Les articles commandés seront alors réservés SEPT (7) jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, Micro Lynx se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

7. Expédition et délais de livraison

Toute commande passée sur le Site « agentPaper » avant 13h du lundi au samedi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement.
Micro Lynx s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Micro Lynx, 4 rue de la Hatterie – ZI Sud Est – 35000 RENNES. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.
Le Client dispose d’un délai de TRENTE (30) jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les QUATRE (4) jours suivant la réception.

8. Délai de Rétractation

Le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de QUATORZE (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Micro Lynx rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, y compris les frais de livraison.
Conditions d’échange et de retour pour obtenir un remboursement :
Les articles retournés doivent être neufs, en parfait état et dans leur boite d’origine.
Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour, et supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part de Micro Lynx.
Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

9. Garantie et Responsabilité

Micro Lynx répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.
En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, Micro Lynx s'engage soit à rembourser le Client du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
La responsabilité de Micro Lynx ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

10. Données personnelles

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 1 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 1 janvier 1978, le Client peut exercer son droit accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse contact@agentpaper.fr ou par courrier postal à l'adresse : « Micro Lynx - AgentPAper, 4 rue de la Hatterie – ZI Sud Est – 35000 RENNES ».

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.

12. Droit applicable – médiation et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Préalablement à toute instance judiciaire, les parties s'engagent à soumettre tous différends relatifs aux présentes conditions générales de vente à une tentative de médiation. Cette médiation sera confiée au Centre de Médiation de Rennes situé à RENNES (35000), 1 rue Hoche selon les modalités d’intervention prévues par le Centre.
Pour tous différends nés à l'occasion des présentes conditions générales de vente, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, en cas d'échec de la médiation visée ci-dessus, seul seront compétents les tribunaux français.

13. Modifications des conditions générales de vente

Micro Lynx se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

14. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.